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DROIT : Application sur la preuve des droits subjectifs

samedi 15 décembre 2012

Par Estelle WEISS

Application Tranquilitas : sujet et corrigé

Grâce une mise en situation professionnelle, l’élève est amené à :

1. Distinguer un fait et un acte juridique
2. Analyser les règles applicables en matière de preuve
A. Déterminer la charge de la preuve
B. Recenser les modes de preuve applicables
C. Connaître les nouvelles règles applicables en matière de preuve électronique

Points du programme d’économie droit des baccalauréats professionnels tertiaires :

2.2 Les sujets de droit et leurs prérogatives

La preuve des droits subjectifs

Le principe de la charge de la preuve est présenté sans aborder la notion de présomption. On privilégie la preuve écrite et on montre l’évolution liée à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. On montre qu’il existe des modes de preuves spécifiques selon qu’il s’agit d’actes ou de faits juridiques.

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